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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme certificat d'utilité Définition : Titre de propriété industrille de création utilitaire délivré sans rapport de recherche, offrant le droit exclusif d'exploitation de 6 ans. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 1 Domaine : propriété intellectuelle Relations :     Genre du terme : propriété industrielle Équivalent anglais : utility model Retour à la page précédente.